I. Conditions d’utilisation
1. INTRODUCTION, APPLICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Il est important que vous (ci-après: l’“Utilisateur”) preniez connaissance des présentes conditions d’utilisation et informations avant de poursuivre votre consultation du Site.
En consultant et en utilisant le site web de GERIFONDS (Luxembourg) SA (ci-après: le “Site”), l’Utilisateur accepte expressément les conditions d’utilisation et prend note des informations juridiques mentionnées ci-dessous. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est prié de quitter le Site.
2. FOURNISSEUR
Le fournisseur du Site est GERIFONDS (Luxembourg) SA, 43, Boulevard Prince Henri, L - 1724 Luxembourg (dénommée dans les présentes conditions d’utilisation: GERIFONDS). GERIFONDS est une société de gestion d’OPCVM en vertu de la loi luxembourgeoise du 17 Décembre 2010 et un gestionnaire de fonds alternatifs en vertu de la loi luxembourgeoise du 12 Juillet 2013. Le cœur du métier de GERIFONDS est la gestion de placements collectifs. GERIFONDS est inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 75.032. GERIFONDS est une société de gestion autorisée et surveillée au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
3. RESTRICTIONS DE VENTE
Les placements collectifs (ci-après: les “Fonds”) mentionnés sur le Site sont enregistrés au minimum dans leur pays d’origine (Luxembourg). Toute offre, vente ou livraison de parts dans d’autres pays est soumise à la législation applicable dans ces pays.
En particulier, les Fonds n’ont pas été et ne seront pas enregistrées selon le Securities Act de 1933 des Etats-Unis d’Amérique (“Securities Act”). L’offre ou la vente de parts des Fonds aux Etats-Unis par un distributeur peut constituer une violation des obligations d’enregistrement prévues dans le Securities Act.
Les parts des Fonds ne peuvent pas être offertes, vendues, cédées ou livrées, directement ou indirectement:
1) aux Etats-Unis et leurs territoires, possessions ou zones soumises à leur juridiction ou
2) à des citoyens des Etats-Unis (nationaux ou bi-nationaux) indépendamment de leur domicile ou résidence ou
3) à des personnes ayant leur domicile ou résidence aux Etats-Unis ou
4) à d’autres personnes physiques ou morales, trusts, entités juridiques ou autres structures dont le revenu et/ou le rendement, quelle qu’en soit l’origine, sont assujettis à l’impôt sur le revenu américain ou
5) à des personnes qui ont le statut d’“US Persons”, tel que défini dans le Règlement S du Securities Act et/ou l’US Commodity Exchange Act de 1936 dans leur version en vigueur ou
6) à des trusts, entités juridiques ou autres structures créés dans le but de permettre à des personnes mentionnées sous chiffres 1 à 5 d’investir dans ces Fonds.
Les restrictions de vente applicables à chaque Fonds sont également publiées dans les prospectus respectifs des Fonds.
4. RESTRICTIONS LOCALES
Le Site n’est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion ou l’accès à ce Site sont interdits. L’Utilisateur soumis à de telles restrictions ne doit ni accéder au Site ni l’utiliser.
Il est possible que les produits et services présentés sur le Site ne soient pas disponibles ou autorisés pour les personnes dépendant d’une autre juridiction que celle du Luxembourg (en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison). Il appartient à l’Utilisateur de consulter ses conseillers et les restrictions de vente relatives aux produits et services en question.
5. COPYRIGHT
L’ensemble du site www.gerifonds.lu est couvert par les droits d’auteur. Il est possible de télécharger ou d’imprimer des pages ou parties du Site pour autant que les mentions relatives aux droits d’auteur ou les autres mentions concernant les droits de propriété ne soient pas supprimées. Le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il n’est pas possible de reproduire tout ou en partie, de transmettre d’une quelconque manière, de modifier, d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales ou encore de créer des liens avec le Site sans l’autorisation préalable de GERIFONDS.
6. SITES LIÉS
GERIFONDS n’assume aucune responsabilité quant au contenu d’autres sites web liés ou menant au présent Site. L’Utilisateur utilise à ses propres risques les liens qui mènent à d’autres sites ou à des pages hors du Site.
7. COOKIES
Qu’est-ce qu’un cookie?
Un cookie est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, déposé par le navigateur et stocké sur votre ordinateur ou votre appareil numérique lors de votre visite sur un site Internet. Les cookies permettent par exemple de garder votre session active ou encore de faciliter votre navigation. Ainsi, lorsque vous vous connecterez sur le Site à l’aide du même terminal, le navigateur pourra reconnaître vos préférences.
Puis-je refuser un cookie ?
Toute personne qui ne souhaite pas voir des cookies stockés dans son ordinateur ou son appareil numérique doit configurer ses navigateurs de manière à les refuser avant d’utiliser le Site, avec l’inconvénient que certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner correctement sans l’aide de cookies.
Types de cookies utilisés par GERIFONDS
GERIFONDS utilise plusieurs types de cookies. Certains sont essentiels, d’autres facultatifs ou peuvent être bloqués. Refuser ou bloquer certains cookies peut affecter votre navigation sur le Site.
Plus d’informations sur les cookies ?
Consultez le site de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD): https://cnpd.public.lu/fr/actualites/international/2012/06/G29-avis-cookies.html.
8. ABSENCE D’OFFRE, PERFORMANCES
Le Site a été élaboré dans un but exclusivement informatif et ne constitue ni une sollicitation ni une offre d’achat ou de vente, ni une recommandation personnalisée d’investissement.
Les risques liés à certains placements ne convenant pas à tous les investisseurs, il appartient ainsi à l’Utilisateur de consulter les documents des Fonds, tels que les prospectus, règlements de gestion/statuts, rapports annuels et semestriels, et de prendre contact avec ses conseillers pour un examen spécifique de son profil de risques et de se renseigner sur les risques inhérents à toute décision de placement.
Les performances antérieures ne sauraient être prises comme une garantie d’une évolution actuelle ou future. Un investissement peut s’apprécier ou se déprécier pour de multiples raisons et il se peut que l’investisseur ne récupère pas ses avoirs. Par ailleurs, les fluctuations des cours de change peuvent provoquer une hausse ou une baisse de la valeur des investissements.
9. FIABILITÉ DES INFORMATIONS PRÉSENTÉES SUR LE SITE
GERIFONDS s’efforce de sélectionner avec soin les informations qu’elle diffuse sur ce Site; elle ne peut cependant donner aucune garantie quelconque quant à leur exactitude, fiabilité ou exhaustivité. Toute décision prise sur la base de ces informations est donc prise aux seuls risques de l’Utilisateur, GERIFONDS déclinant toute responsabilité pour les éventuels pertes, dommages ou préjudices directs ou indirects.
De plus, GERIFONDS se réserve le droit de modifier le contenu de ce Site en tout temps et sans préavis.
Seuls les textes approuvés par la CSSF des prospectus et règlements de gestion/statuts font foi. Les traductions dans d’autres langues n’engagent pas la responsabilité de GERIFONDS.
10. EXCLUSION DE GARANTIE
GERIFONDS, ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires, et les tiers fournisseurs d’informations, ainsi que leurs administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires, n’assument aucune responsabilité pour les pertes et dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’accès à ce Site ou de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce Site ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce Site. En particulier, la responsabilité de GERIFONDS, ainsi que de ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires est exclue, pour tout préjudice ou perte subis suite à une erreur, technique ou non, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d’utilisation, une interruption de service (y compris notamment le service de maintenance du système), un retard dans la transmission d’informations, une incompatibilité entre ce Site et les fichiers et/ou logiciels de l’Utilisateur (notamment avec son “browser”) et/ou ordinateur, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d’un virus ou d’un ver informatique à son ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau.
11. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation n’était pas valable, non conforme ou non applicable par suite d’une disposition légale quelconque, cela n’entraînera en aucun cas l’invalidité, l’annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.
12. DROIT APPLICABLE ET FOR
Toutes les relations juridiques entre l’Utilisateur du Site et GERIFONDS sont soumises au droit luxembourgeois. Le lieu d’exécution, le for exclusif de tous genres de procédure et le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier seulement pour l’Utilisateur du Site non domicilié au Luxembourg, est au lieu du siège de GERIFONDS à Luxembourg. Les fors impératifs prévus par la législation luxembourgeoise applicable et les conventions internationales ratifiées par le Luxembourg sont réservés. GERIFONDS demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile de l’Utilisateur du Site ou devant tout autre juridiction compétente.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
GERIFONDS se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Site en tout temps et sans préavis.
II. Politique de traitement des réclamations de la clientèle
GERIFONDS a mis en place une politique et des procédures couvrant le traitement de toutes les plaintes et réclamations des clients.
En se référant au Règlement CSSF 16-17, une réclamation est “toute plainte introduite auprès d’un professionnel pour faire reconnaître un droit ou redresser un préjudice”. Ainsi, de simples demandes d’informations ou d’explications ne sont pas considérées comme étant des réclamations, et GERIFONDS ne considère pas que les simples demandes d’informations ou d’explications sont des plaintes.
Les plaintes et réclamations sont traitées de manière sécurisée au sein de GERIFONDS et en ligne avec le règlement CSSF 10-04 et le règlement CSSF 16-17. Toute personne le souhaitant peut déposer une plainte ou une réclamation en envoyant un courrier par écrit à l’attention du compliance officer de GERIFONDS, à l’adresse compliance@gerifonds.com ou au bureau de GERIFONDS au 43, Boulevard Prince Henri, L - 1724 Luxembourg.
Toutes les plaintes et réclamations seront traitées par le compliance officer de GERIFONDS.
Une réponse (généralement sous la forme d’un accusé de réception) sera envoyée par écrit dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la plainte ou de la réclamation.
GERIFONDS fournira une réponse, dans un délai qui ne peut excéder un (1) mois depuis la date de réception de la plainte ou de la réclamation.
Lorsqu’une réponse ne peut être fournie dans ce délai, GERIFONDS informera le client des causes du retard et indiquera la date à laquelle une réponse sera fournie.
Dans le cas où la réponse fournie n’est pas jugée satisfaisante, le compliance officer de GERIFONDS discutera du contenu de la plainte ou de la réclamation ainsi que de la réponse donnée au client avec la direction de GERIFONDS.
Suite aux délibérations avec la direction de GERIFONDS, si le client trouve toujours que la réponse fournie n’est pas suffisante et satisfaisante, le compliance officer de GERIFONDS informera le client de solutions alternatives, et l’informera par écrit de l’existence de la procédure de règlement extrajudiciaire des plaintes et réclamations auprès de la CSSF et lui communiquera une copie du règlement CSSF 16-17ou la référence au site de la CSSF, ainsi que les différents moyens de contacter la CSSF pour déposer une demande.
Pour de plus amples informations sur la politique de traitement des plaintes et réclamations de GERIFONDS, vous pouvez contacter le compliance officer de GERIFONDS à l’adresse compliance@gerifonds.lu.
III. Politique de gestion des conflits d’intérêts
En tant que société de gestion, GERIFONDS doit établir, mettre en œuvre et maintenir une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique doit être établie par écrit et doit être adaptée à la taille et à l’organisation de GERIFONDS en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de ses activités.
Comme GERIFONDS est membre du groupe BCV, la politique de gestion des conflits d’intérêts prend également en compte toutes les circonstances pour lesquelles GERIFONDS est ou devrait être au courant et qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts résultant des activités des autres membres du groupe BCV.
La politique de gestion des conflits d’intérêts de GERIFONDS comprend:
a) des mesures pour l’identification des conflits d’intérêts potentiels impliquant un risque sensible d’atteinte aux intérêts des fonds gérés ou d’un ou plusieurs autres clients (collectivement les “Clients”);
b) les procédures à suivre et les mesures à adopter en vue de gérer ces conflits. GERIFONDS doit tenir et actualiser régulièrement un registre consignant les types d’activités pour lesquelles un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs Clients s’est produit ou est susceptible de se produire.
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par GERIFONDS pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des Clients sera évité, les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent de GERIFONDS doivent être rapidement informés afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que GERIFONDS agira dans tous les cas au mieux des intérêts de ses Clients.
Dans de telles situations, GERIFONDS rendra compte de tels conflits d’intérêts aux investisseurs par un support durable approprié et donnera les raisons de sa décision.
Pour de plus amples informations sur la politique de gestion des conflits d’intérêts de GERIFONDS, vous pouvez contacter le compliance officer de GERIFONDS à l’adresse info@gerifonds.lu
IV. Politique de proxy voting
Considérant que dans certains cas, GERIFONDS a délégué la fonction de gestion de portefeuille à des tiers, les gestionnaires de portefeuille à qui cette fonction a été déléguée peuvent être amenés à exercer des droits de vote. Ces droits de vote sont exercés dans l’intérêt exclusif des Fonds, en ligne avec la stratégie d’investissement des Fonds et la politique de “proxy voting” de GERIFONDS, et sous la supervision de GERIFONDS.
Après l’exécution d’un droit de vote, un compte rendu est fait sur la manière dont ce droit a été exercé (par exemple: par un vote “pour” une résolution spécifique, ou “contre” une résolution spécifique, etc.).
Les détails des mesures prises concernant les droits de vote exercés (le cas échéant) peuvent être mis à disposition gratuitement par GERIFONDS, à la demande des porteurs de parts.
Pour de plus amples informations sur la politique de “proxy voting” et l’exercice des droits de vote rattachés aux instruments détenus dans les portefeuilles des Fonds gérés, vous pouvez contacter le compliance officer de GERIFONDS à l’adresse info@gerifonds.lu.
V. Politique de rémunération
1. INTRODUCTION
La politique de rémunération de GERIFONDS, conformément aux directives 2011/61/UE et 2014/91/UE, s’applique dans le cadre de la gestion d’OPCVM et de fonds d’investissements alternatifs (“FIA”) (conjointement dénommés ci-après “OPC”), et énonce les principes applicables aux rémunérations de la direction, de tous les membres du personnel ayant un impact significatif sur le profil de risque des OPC, et de tous les membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle indépendantes.
2. PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION
Lors de l’établissement et l’application des politiques de rémunération globales, pour les catégories de personnel, y compris la direction, les preneurs de risques, les personnes exerçant des fonctions de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur les profils de risque de GERIFONDS ou des OPC qu’elle gère, GERIFONDS respecte les principes de rémunération applicables aux gestionnaire d’OPC d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à sa taille et à son organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de ses activités.
3. PROPORTIONNALITÉ
En prenant des mesures pour se conformer aux principes de rémunération, GERIFONDS doit s’y conformer d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à sa taille et à son organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de ses activités.
Si cela est jugé approprié, les lignes directrices de l’ESMA sur les politiques de rémunération autorisent GERIFONDS à appliquer la proportionnalité lors de la mise œuvre des principes de rémunération.
4. GESTIONNAIRES DE PORTEFEUILLE DÉLÉGUÉS D’OPC GERES PAR GERIFONDS
Tout gestionnaire de portefeuille délégué doit démontrer qu’il est également soumis à une politique de rémunération équivalente telle que définie dans la directive 2011/61/UE ou dans la directive 2014/91/UE.
5. SUIVI ET REVUE DE LA POLITIQUE
La politique de rémunération est réexaminée sur une base annuelle, et le résultat de l’examen doit être reporté au conseil d’administration de GERIFONDS.
VI. Transactions personnelles
1. INTRODUCTION ET PRINCIPES
En tant que société de gestion, GERIFONDS a établi, mis en œuvre et garde opérationnel des dispositifs appropriés pour empêcher toute personne concernée prenant part à des activités qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts, ou ayant accès à des informations privilégiées au sens de l’article 1er, paragraphe (1) de la loi luxembourgeoise du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, ou à d’autres informations confidentielles concernant des OPCVM ou des fonds d’investissements alternatifs (“FIA”) (conjointement dénommés ci-après “OPC”) ou des transactions avec des OPC ou pour le compte d’OPC, dans le cadre d’une activité qu’elle exerce pour le compte de la société de gestion, de se livrer à aucun des agissements suivants:
a) réaliser une transaction personnelle qui remplit un ou plusieurs des critères suivants: i) la loi luxembourgeoise du 9 mai 2006 relative aux abus de marché interdit à cette personne de la réaliser, ii) elle suppose l’utilisation abusive ou la communication inappropriée d’informations confidentielles, iii) elle est incompatible, ou susceptible d’être incompatible, avec les obligations de la société de gestion au titre de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou de la loi luxembourgeoise du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers;
b) en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, conseiller à toute autre personne d’effectuer, ou obtenir qu’elle effectue, une transaction sur instruments financiers qui, s’il s’agissait d’une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du point a) supra ou de l’article 28, paragraphe (2), points a) ou b), du règlement luxembourgeois grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier, ou constituerait un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente;
c) sans préjudice de l’article 9, 1er alinéa de la loi luxembourgeoise du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, divulguer à toute autre personne des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur divulgation incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit: i) effectuer une transaction sur instruments financiers qui, s’il s’agissait d’une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du point a) supra ou de l’article 28, paragraphe (2), points a) ou b), du règlement luxembourgeois grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier, ou constituerait un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente, ii) conseiller à une autre personne d’effectuer, ou obtenir qu’elle effectue, une telle transaction.
2. DEVOIR D’INFORMATION ET DOCUMENTATION
Les dispositifs requis par la section (1) ci-dessus sont notamment conçus pour garantir que:
a) toutes les personnes concernées relevant de la section (1) soient informées des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par la société de gestion en matière de transactions personnelles et de divulgation d’informations en application de la section (1);
b) la société de gestion soit informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée, soit par notification de cette transaction, soit par d’autres procédures lui permettant d’identifier ces transactions;
c) il soit conservé un enregistrement de la transaction personnelle notifiée à la société de gestion ou identifiée par celle-ci, enregistrement qui mentionne également toute autorisation ou interdiction relative à la transaction.
Aux fins du premier alinéa, point b), lorsque certaines activités sont exercées par des tiers, la société de gestion doit veiller à ce que l’entité exerçant l’activité conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et soit en mesure de lui fournir promptement, à sa demande, ces informations.
3. EXCEPTIONS
Les sections (1) et (2) ci-dessus ne s’appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants:
a) les transactions personnelles effectuées dans le cadre d’un service de gestion de portefeuille discrétionnaire pour lequel il n’y a pas, concernant la transaction, de communication préalable entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de laquelle la transaction est exécutée;
b) les transactions personnelles portant sur des OPC ou des parts d’organismes de placement collectif qui font l’objet d’une surveillance en vertu du droit d’un État membre imposant un niveau équivalent de répartition des risques pour leurs actifs, pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de cet organisme.
4. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Aux fins des sections (1), (2) et (3) ci-dessus, les termes “transaction personnelle” s’entendent au sens de l’article 11 du règlement luxembourgeois grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du compliance officer de GERIFONDS à l’adresse info@gerifonds.lu.
VII. Politique de meilleure exécution
GERIFONDS doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution ou le passage d’ordres pour le compte des Fonds. La politique de GERIFONDS en matière de meilleure exécution décrit particulièrement les dispositions mises en place par les gestionnaires de portefeuille auxquels la fonction de gestion de portefeuille des Fonds a été déléguée, afin de se conformer aux exigences des directives OPCVM et AIFM en la matière et garantir la meilleure exécution aux Fonds.
Avec une telle structure de délégation, GERIFONDS s’assure et surveille que les tiers assurant les fonctions de gestion de portefeuille fournissent la meilleure exécution aux Fonds.
Ce suivi est par exemple effectué par le biais d’examens périodiques de la mise en œuvre de mesures en matière de meilleure exécution, de due diligences et d’un examen des politiques et des procédures que les gestionnaires de portefeuille ont mis en place.
Pour de plus amples informations sur la politique de meilleure exécution de GERIFONDS, vous pouvez contacter le compliance officer au sein de GERIFONDS à l’adresse info@gerifonds.lu.
VIII. Protection des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application dans l’Union Européenne le 25 mai 2018. GERIFONDS souhaite vous informer que les obligations relatives à cette nouvelle réglementation ont bien été prises en compte.
La présente information s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par GERIFONDS, agissant en qualité de responsable de traitement.
Quelles données personnelles sont traitées par GERIFONDS ?
GERIFONDS ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, notamment la gestion du registre des porteurs de parts des Fonds.
GERIFONDS est susceptible de traiter en particulier:
- des données d’identification (nom, adresse, etc.),
- des données de contacts (email, numéro de téléphone),
- des informations relatives à l’activité professionnelle/extraprofessionnelle et à l’emploi (fonction, CV, etc.),
- des données relatives aux condamnations, infractions, sanctions, ou mesures,
- des données de connexions (extranet, identifiants).
Ces données peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues pour certaines auprès des contreparties de GERIFONDS, par exemple.
Sur quels fondements vos données personnelles sont-elles utilisées par GERIFONDS ?
GERIFONDS ne traite vos données personnelles que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi:
- dans l’intérêt légitime de GERIFONDS,
- dans le cadre de l’exécution d’un contrat,
- dans le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou
- lorsque GERIFONDS a obtenu votre consentement.
Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées par GERIFONDS ?
Respect des obligations légales et réglementaires: GERIFONDS est susceptible de traiter vos données personnelles pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Suivi de la gestion commerciale ou contractuelle: GERIFONDS est susceptible d’enregistrer et conserver les échanges d’emails et/ou d’échanger des données de contacts avec des clients.
Recrutement: GERIFONDS est susceptible d’enregistrer et conserver les données personnelles que vous avez envoyées dans le cadre d’une candidature.
Dans tous les cas, vos données personnelles font l’objet de mesures de sécurité (par exemple, par mot de passe ou accès retreint).
Vos données personnelles sont-elles partagées avec des tiers ?
En cas de nécessité, GERIFONDS se réserve le droit de divulguer, rendre accessible ou transférer vos données à ses sous-traitants, aux régulateurs, ou à ses contreparties si cela est justifié.
GERIFONDS s’engage à ne pas transférer de données personnelles à des tiers autres que ceux énumérés ci-dessus, sauf dans des cas signalés expressément aux personnes concernées, en cas d’obligations légales ou de décision d’un tribunal, d’une instance gouvernementale, de surveillance ou d’une instance réglementaire.
Des données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Dans le cadre de la gestion des relations commerciales, GERIFONDS est susceptible de divulguer et/ou transférer des données personnelles vers des pays situés hors de l’Union Européenne uniquement pour exécuter un contrat signé avec vous, répondre à une obligation légale, protéger l’intérêt public ou défendre les intérêts légitimes de GERIFONDS.
GERIFONDS veillera à ce que des garanties appropriées soient fournies, par exemple par le biais de clauses contractuelles types de protection des données établies par la Commission européenne (Comme par exemple via le Working Party 29).
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ou archivées ?
GERIFONDS conservera vos données personnelles au maximum (5) cinq ans après la fin de la relation. Conformément à la législation applicable, lorsque GERIFONDS n’en n’aura plus besoin, vos données personnelles seront détruites en toute sécurité suivant la politique interne de GERIFONDS ou seront rendues totalement anonymes.
Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations, la gestion de pré contentieux et/ou contentieux, pour répondre à des obligations commerciales, légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.
Quels sont vos droits en matière de protection des données ?
Conformément à la législation en vigueur, vos droits sur vos données personnelles sont les suivants:
- un droit d’accès et de rectification,
- un droit d’opposition et de restriction du traitement,
- un droit à l’effacement, et
- un droit à la portabilité de vos données.
Même en cas d’opposition de votre part, GERIFONDS sera autorisée à poursuivre le traitement des données, en particulier s’il est légalement obligatoire.
Sous réserve des limitations prévues dans la présente information ou par la législation, vous pouvez exercer vos droits sans frais, en contactant notre Délégué à la Protection des Données.
Qui pouvez-vous contacter ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de la présente information, ou exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de GERIFONDS, à l’adresse suivante:
GERIFONDS (Luxembourg) SA
43 Boulevard Prince Henri
L-1724 Luxembourg
Email: info(at)gerifonds.lu
Attention : Data Protection Officer
IX. Echange automatique de renseignements
L’OCDE a élaboré une norme commune de déclaration (“NCD”) pour parvenir à un échange automatique complet et multilatéral d’informations (“EAI”) à l’échelle mondiale. Le but est d’accroître la transparence fiscale et prévenir l’évasion fiscale.
La NCD a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 18 Décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (“Loi CRS”). La Loi CRS demande aux institutions financières luxembourgeoises d’identifier les détenteurs d’actifs financiers et de déterminer s’ils sont résidents fiscaux des pays avec lesquels le Luxembourg a conclu un accord d’échange de renseignements fiscaux. Les institutions financières luxembourgeoises communiqueront alors les renseignements sur les comptes financiers des détenteurs d’actifs aux autorités fiscales luxembourgeoises, lesquelles transfèreront ensuite automatiquement ces renseignements aux autorités fiscales étrangères compétentes sur une base annuelle.
À cet égard, à Luxembourg, les institutions financières devront s’acquitter d’obligations de diligence raisonnable et d’obligations déclaratives qui leur sont imposées, afin de déterminer auprès de leurs titulaires de comptes quels comptes financiers sont des comptes déclarables selon la Loi CRS.
Par conséquent, les Fonds peuvent obliger leurs porteurs de parts figurant sur leur registre à fournir les renseignements relatifs à l’identité et la résidence fiscale des titulaires de comptes financiers (y compris certaines entités et les personnes qui en détiennent le contrôle) afin d’établir leur statut, et de déclarer si nécessaire les informations concernant un porteur de parts et son compte aux autorités fiscales luxembourgeoises (Administration des Contributions Directes) en vertu de la Loi CRS/NCD.
Ces informations peuvent inclure:
- l’identité et les informations concernant l’identification de la personne ayant une résidence fiscale dans une juridiction NCD (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro d’identification fiscale),
- l’identification des comptes détenus (numéros de compte) et leurs soldes,
- les revenus financiers reçus (intérêts, dividendes, le produit de la vente, les autres revenus).
Les porteurs de parts sont invités à consulter leurs conseillers juridiques et fiscaux en ce qui concerne les conséquences juridiques et fiscales de la mise en œuvre de la NCD.
Pour obtenir plus d’information concernant l’échange automatique de renseignements, en particulier avec la Suisse, vous pouvez consulter le site du secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) à l’adresse suivante: https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html.
Dernière mise à jour le 06.03.2023