Informations juridiques importantes

Avant de poursuivre votre navigation, veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation du présent site internet (ci-après : le « Site »).

En accédant au présent Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient, vous reconnaissez comprendre et accepter les conditions d’utilisation suivantes. Vous serez alors considéré comme un utilisateur du Site (ci-après : l’« Utilisateur »). Dans le cas contraire, vous êtes prié de quitter le Site.

1. Fournisseur du Site

Le fournisseur du Site est GERIFONDS SA, rue du Maupas 2, case postale 691, 1001 Lausanne (ci-après : « GERIFONDS »). GERIFONDS est une direction de fonds autorisée et surveillée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

2. Absence d’offre et de publicité

Le Site a été élaboré dans un but exclusivement informatif, à savoir présenter GERIFONDS, ses activités et les produits. Il ne constitue ni un service financier, ni une offre, ni une publicité au sens de la réglementation applicable.

L’Utilisateur est invité à indiquer son profil d’investisseur et son pays de résidence. Les informations relatives à certains produits peuvent être destinés aux investisseurs qualifiés exclusivement. La sélection d'un profil d'investisseur erroné peut dès lors entraîner l'accès à des informations auxquels l'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder. L’accès de l’investisseur privé aux informations contenues sur le Site est limité aux produits autorisés à la vente au public dans son pays de résidence. L’Utilisateur est responsable de sélectionner les bons profil d'investisseur et de pays de résidence. GERIFONDS ne peut être tenu responsable des choix de l’Utilisateur.

3. Accès au Site

L’accès au Site est interdit à toute personne relevant d’une juridiction (en raison de sa nationalité, de son pays de résidence ou pour toute autre raison) dans laquelle la publication ou la mise à disposition du Site constituerait une violation des lois et/ou réglementations applicables. Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent ni accéder au Site, ni l’utiliser.

Il est possible que les produits présentés sur le Site ne soient pas autorisés aux personnes dépendant d’une autre juridiction que celle de la Suisse (en raison de leur nationalité, de leur pays de résidence ou pour toute autre raison). Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de consulter son conseiller afin de connaître les éventuelles exigences légales, modalités et conditions d'acquisition, d’offre ou de commercialisation relatives aux produits en question.

4. Restrictions légales

Toute offre, vente ou livraison de produits référencés sur le Site est soumise à la législation applicable du pays concerné.

Aucun des produits référencés sur le Site ne sera offert, vendu ou livré à des personnes résidant dans un pays dans lequel une telle activité serait contraire aux lois et/ou aux réglementations applicables. De telles personnes ne doivent pas accéder au Site. Aussi, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il est autorisé à y accéder.

En particulier, aucun des produits référencés sur le Site n’est ou ne sera enregistré suivant le Securities Act de 1933 des Etats-Unis d’Amérique. Les produits ne peuvent pas être offerts, vendus, cédés ou livrés, directement ou indirectement :

1) aux Etats-Unis et leurs territoires, possessions ou zones soumises à leur juridiction ou
2) à des citoyens des Etats-Unis (nationaux ou bi-nationaux) indépendamment de leur domicile ou résidence ou
3) à des personnes ayant leur domicile ou résidence aux Etats-Unis ou
4) à d’autres personnes physiques ou morales, trusts, entités juridiques ou autres structures dont le revenu et/ou le rendement, quelle qu’en soit l’origine, sont assujettis à l’impôt sur le revenu américain ou
5) à des personnes qui ont le statut d’« US Persons », tel que défini dans le Règlement S du Securities Act de 1933 et/ou l’US Commodity Exchange Act de 1936 dans leur version en vigueur ou
6) à des trusts, entités juridiques ou autres structures créés dans le but de permettre à des personnes mentionnées sous chiffres 1 à 5 d’investir dans ces produits.

5. Risques et performances des produits

Les risques liés à certains produits ne conviennent pas à tous les investisseurs. Il incombe à l’Utilisateur de consulter les documents en vigueur des produits, tels que les prospectus, contrats de fonds, règlements de gestion/statuts, rapports annuels et semestriels, de prendre contact avec son conseiller pour un examen spécifique compte tenu de son profil de risques et de se renseigner sur les risques inhérents à toute décision de placement.

Les performances passées ne représentent pas un indicateur des performances actuelles ou futures. Un investissement peut s’apprécier ou se déprécier pour de multiples raisons et il se peut que les investisseurs ne récupèrent pas la totalité du montant initialement investi.

6. Sites internet de tiers

Le présent Site peut contenir des liens automatiques vers des sites internet contrôlés ou mis à disposition par des tiers, respectivement le contenu de sites internet contrôlés ou mis à disposition par des tiers peut mener au présent Site. GERIFONDS n’a vérifié aucun de ces sites. La navigation sur ces sites se fait aux propres risques de l’Utilisateur. En conséquence, GERIFONDS n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu, des informations ou du matériel mis à disposition par le biais de sites internet de tiers.

7. Exclusion de garantie

GERIFONDS s’emploie à ce que les informations diffusées sur le Site soient précises et complètes au moment de leur publication. Toutefois, bien que ces informations soient obtenues de sources jugées fiables, GERIFONDS ne peut pas en garantir, ni explicitement ni implicitement, l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, l’adéquation ou l’exhaustivité à quelques fins que ce soit.

GERIFONDS se réserve le droit de modifier le contenu du Site en tout temps et sans préavis.

GERIFONDS ne peut garantir que les informations diffusées sur le Site n’ont pas été modifiées du fait de défaillances techniques (déconnexion, interférence de partie tierces, virus, etc.).

Les informations contenues sur le Site ne doivent en aucun cas être interprétées comme constituant des conseils de placement, d’ordre juridique, fiscal ou autre.

Toute décision d’investissement fondée sur la base des informations disponibles sur le Site est donc prise aux seuls risques de l’Utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

GERIFONDS et ses fournisseurs de données ne pourront être tenus responsables de pertes ou de dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient, qu’il s’agisse de dommages résultant de l’accès au présent Site, à son utilisation, à sa consultation ou à sa navigation, ou à des liens de ou vers des sites internet de tiers.

9. Droit applicable et for

La validité des présentes conditions d’utilisation, leur exécution, ainsi que toute prétention ou tout litige en découlant sont soumis au droit suisse et à la juridiction des tribunaux lausannois. GERIFONDS se réserve toutefois le droit d’ouvrir action au domicile de l’Utilisateur du Site ou devant tout autre juridiction compétente.

10. Propriété du Site, marques et droits d’auteur

L’ensemble du Site (www.gerifonds.ch) est protégé par le droit d’auteur. L’Utilisateur n’êtes pas autorisé, en tout ou en partie, à reproduire, à transmettre (par des moyens électroniques ou de toute autre manière), à modifier, à faire un lien vers le Site ou à l’utiliser pour tout usage public ou commercial sans l’autorisation écrite préalable de GERIFONDS.

GERIFONDS et son logo sont des marques protégées. Toute utilisation exige l’autorisation écrite préalable de GERIFONDS.

Toutes les photographies ont été prises par drone en Suisse et sont la propriété de GERIFONDS. Toute reproduction, diffusion ou toute autre utilisation de celles-ci sont strictement interdites. Photographe : Marcus Veith.

11. Modification des conditions d’utilisation du Site

GERIFONDS se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Site en tout temps et sans préavis. En consultant et en utilisant le Site, l'Utilisateur accepte, de manière expresse et univoque, les conditions d'utilisation en vigueur à ce moment-là.

GERIFONDS SA (ci-après : « GERIFONDS ») utilise des cookies pour collecter des données concernant l’utilisation de son site internet (ci-après : le « Site »). L’utilisateur du Site (ci-après : l’« Utilisateur ») doit dès lors prendre connaissance des informations suivantes.

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie désigne un fichier texte qui est envoyé par un site internet et enregistré sur le terminal informatique de l’utilisateur (par exemple ordinateur, smartphone) depuis son logiciel de navigation. Les données collectées dans les cookies sont ensuite renvoyées au site internet d’origine à chaque visite subséquente. La grande majorité des sites internet utilisent des cookies.

Un cookie permet à son émetteur d’identifier et de reconnaître le terminal où ce cookie est enregistré, pendant la durée de validité et d’enregistrement de ce cookie.

2. Quels cookies sont utilisés par GERIFONDS et dans quel but sont-ils utilisés ?

GERIFONDS utilise des cookies nécessaires et analytiques. Aucune donnée personnelle n’est récoltée par le biais de ces cookies.

Cookies nécessaires

Les cookies nécessaires sont indispensables au bon fonctionnement du Site. C’est grâce à ces cookies que l’Utilisateur peut naviguer sur le Site et profiter de ses fonctionnalités. Il n’est donc pas possible de modifier ce paramétrage.

Cookies analytiques

Les cookies analytiques sont utilisés à des fins statistiques dans le seul but d’améliorer l’utilisation du Site. Néanmoins leur utilisation requière systématiquement le consentement de l’Utilisateur. Ces cookies recueillent les informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le Site, en recensant notamment les données suivantes :

Nombre de connexions au Site
Zone géographique depuis laquelle le Site a été consulté
Type de version consultée (français / anglais / allemand)

Les données récoltées par l’intermédiaire des cookies analytiques sont exclusivement utilisées par GERIFONDS et ne sont pas diffusées à l’externe.

3. Comment les cookies sont-ils paramétrés ?

L’Utilisateur peut gérer les cookies et modifier à tout moment leur paramétrage :

1) par le biais de son logiciel de navigation, ou

2) par le biais des outils de paramétrage qui sont prévus sur le Site.

La configuration de chaque logiciel de navigation est différente et est décrite dans le menu d’aide du logiciel de navigation auquel l’Utilisateur recourt. Celui-ci permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits généraux en matière de cookies.

Si l’Utilisateur accepte dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies sur son terminal, les cookies intégrés dans les pages qu’il a consultés et leur contenu pourront être stockés temporairement sur un espace ad hoc de son terminal.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies sur son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités sur le Site.

4. Consentement de l’Utilisateur et renouvellement

Les cookies nécessaires ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur consent à l’utilisation des cookies analytiques, ce consentement est valable pour une durée de 6 mois maximum, au terme desquels il lui sera demandé de renouveler son consentement. Ce renouvellement peut également intervenir auparavant si l’Utilisateur se connecte depuis un autre terminal ou s’il modifie les paramètres de son logiciel de navigation, ou lorsque le Site est mis à jour.

Les modalités d’exercice des droits de créancier et sociaux pour les produits de droit suisse sont mentionnées dans les prospectus y afférents (Informations concernant la direction du fonds / Exercice des droits de créancier et sociaux).

Sur demande, les investisseurs obtiennent des renseignements sur l’exercice des droits de créancier et sociaux. Les demandes doivent être adressées par écrit à GERIFONDS SA, Case postale 691, 1001 Lausanne ou à l’adresse électronique @email.

Les éventuelles plaintes et réclamations des investisseurs pour les produits de droit suisse doivent être adressées par écrit à GERIFONDS SA, Case postale 691, 1001 Lausanne ou à l’adresse électronique @email.

Toute référence à « vous » et « votre » doit être interprétée comme comprenant :

les collaborateurs, employés, administrateurs, dirigeants, représentants légaux ou professionnels, mandataires, affiliés, bénéficiaires effectifs des prospects et clients actuels de GERIFONDS SA (ci-après : « GERIFONDS »), ou
simplement des visiteurs du site internet de GERIFONDS ou
d’autres personnes en contact avec GERIFONDS dont les données à caractère personnel pourraient être collectées ou traitées par GERIFONDS.

La présente déclaration en matière de protection des données vous est adressée en tant que personne physique dans le cadre des interactions que GERIFONDS pourrait avoir avec vous et qui l’amènerait à traiter certaines de vos données personnelles, en sa qualité de responsable de traitement.

1. Qui est responsable de vos données personnelles et qui pouvez-vous contacter ?

Dans le cadre de ses activités, GERIFONDS traite vos données personnelles de manière transparente et dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le traitement de données personnelles vise toute opération relative à des données personnelles de personnes physiques, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.

En sa qualité de responsable de traitement, GERIFONDS peut être amenée à sous-traiter à un tiers, pour son compte, le traitement de données personnelles (ci-après : le « sous-traitant »).

Pour toute question concernant la présente déclaration, vous pouvez contacter :

GERIFONDS SA
Département Legal & Compliance
Rue du Maupas 2
Case postale 691
1001 Lausanne

@email

2. Quelles données personnelles sont traitées ?

Les données personnelles comprennent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. A cette fin, GERIFONDS peut devoir traiter des données personnelles suivantes :

Eléments d’identification personnelle p.ex. nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, signature, coordonnées professionnelles ;
Caractéristiques personnelles p.ex. date de naissance, nationalité, lieu d’origine ;
Informations professionnelles, p.ex. emploi et historique professionnel, titre, compétences professionnelles, curriculum vitae, références professionnelles ;
Des identifiants émis par des organismes publics, p. ex. passeport, carte d’identité, permis de travail ;
Données relatives aux vérifications en termes de réputation et des vérifications des antécédents ;
Informations financières, p. ex. coordonnées bancaires, extraits du registre de l’office des poursuites pour dettes et faillites ;
Informations relatives aux cookies (cf. Politique en matière de cookies de GERIFONDS).

3. Sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ?

GERIFONDS collecte et traite vos données personnelles dans la mesure nécessaire au but poursuivi et sur la base des motifs justificatifs légaux suivants :

à des fins d’obligations légales ou réglementaires ;
dans le cadre de l’exécution contractuelle (y compris l’étape précontractuelle) ;
en présence d’intérêts légitimes sans affecter indûment vos intérêts et dans la mesure où ces données personnelles sont nécessaires à ces fins ;
lors de demande d’entraide, procédure ou toute autre forme de coopération avec les autorités compétentes ;
avec votre consentement préalable lorsque le traitement envisagé ne se fonde sur aucun des motifs justificatifs cités ci-dessus ou lorsque la loi l’exige (notamment pour des catégories particulières de données personnelles, telles que vos données biométriques).

4. Dans quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées ?

En fonction de la finalité du traitement, et sur la base des motifs justificatifs susvisés au ch. 3., GERIFONDS collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires notamment afin :

de gérer et administrer les produits, y compris tous les services auxiliaires liés à cette activité ;
de gérer la relation d’affaires et les communications avec vous ;
de réceptionner et de traiter les plaintes ou autres demandes de votre part ;
de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles GERIFONDS est soumise ;
de conduire des audits et/ou des examens réguliers ;
de procéder à une gestion active du risque, conformément à laquelle les risques de marché, de processus, de liquidité et d’image ainsi que les risques opérationnels et juridiques doivent être identifiés, limités et contrôlés ;
de répondre à toute procédure, demande ou enquête réelle ou potentielle d’une autorité publique ou judiciaire ;
d’exercer les devoirs et/ou droits de GERIFONDS à votre égard ou à l’égard de tiers ;
de faire constater, d’exercer et/ou de défendre des droits réels ou potentiels dans le cadre d’actions en justice, d’enquêtes ou de procédures similaires.

5. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

GERIFONDS peut recueillir des informations vous concernant :

directement auprès de vous ; et/ou,
indirectement via d’autres sources externes, en particulier des sources accessibles publiquement, ou des informations fournies par des tiers, tels que votre employeur (ce dernier étant l’un des clients ou prestataires de services de GERIFONDS).

6. Est-ce que GERIFONDS a recours au profilage (traitement automatisé de données personnelles) ?

GERIFONDS ne procède à aucun profilage de données personnelles.

7. Communication de données personnelles

GERIFONDS se réserve le droit de divulguer ou de rendre accessible, conformément aux dispositions légales en vigueur ou pour autant que cela soit autrement autorisé ou requis, les données personnelles aux destinataires suivants :

Membres du personnel de GERIFONDS : GERIFONDS a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que les données personnelles ne soient divulguées qu’aux membres du personnel (par exemple les salariés et les auxiliaires) chargés de remplir, au nom de GERIFONDS, les obligations contractuelles, légales et de surveillance auxquelles GERIFONDS est soumise dans le cadre de la divulgation des données personnelles. Les membres du personnel auxquels les données personnelles sont divulguées sont soumis contractuellement aux obligations légales de confidentialité applicables ainsi qu’au secret des affaires ;
La Maison mère de GERIFONDS, la BCV, à des fins limitées telles que les exigences de conformité ou la gestion des risques ;
Autorités publiques, réglementaires (p. ex. autorités de surveillance financières ou autorités fiscales) ou judiciaires lorsque la loi ou la règlementation l’exigent, ou lorsque des autorités ou instances le demandent. La remise de données personnelles à de telles entités peut également intervenir lorsque cela est nécessaire pour permettre à GERIFONDS d’établir des faits, d’exercer ses droits ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future ;
Les sous-traitants de GERIFONDS susceptibles de traiter des données personnelles. En pareil cas, des données personnelles limitées sont susceptibles d’être utilisées par les destinataires de manière indépendante pour leurs propres finalités, conformément aux dispositions légales qui leur sont applicables ;
Auditeurs ou conseillers juridiques.

Les données personnelles peuvent également être communiquées hors de Suisse aux personnes susmentionnées sous le présent chiffre, ceci dans le respect du droit suisse. Il s’agira principalement des pays dont la réglementation en matière de protection des données a été reconnue comme « adéquate » par rapport au droit suisse. A titre exceptionnel, si une communication de données personnelles devait être effectuée vers un Etat qui ne devait pas offrir un niveau adéquat au sens de la législation suisse en matière de protection des données, GERIFONDS veillera à mettre en place des garanties et mesures appropriées sur les plans technique, organisationnel et juridique, notamment par le biais de clauses contractuelles contraignantes avec le destinataire des données personnelles afin de protéger les données personnelles et garantir que ce transfert s’effectue dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

En matière de communication de données personnelles à des autorités, au sens du paragraphe ci-dessus, hors de Suisse, GERIFONDS se conforme aux prescriptions légales applicables en matière d’entraide internationale et aux prescriptions de la FINMA en matière de transmission directe d’informations non publiques à des autorités et services étrangers.

8. Combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?

GERIFONDS conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données ont été recueillies et traitées comme indiqué ci-dessus. GERIFONDS supprime les données personnelles dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités du traitement, sous réserve toutefois (i) des exigences légales ou réglementaires applicables à la conservation des données personnelles pour une durée plus longue ; ou (ii) de la nécessité de faire constater, d’exercer et/ou de défendre des droits réels ou potentiels dans le cadre d’actions en justice, d’enquêtes ou de procédures similaires.

9. Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Sous réserve des limitations prévues par la présente déclaration et /ou les dispositions légales applicables, vous pouvez exercer les droits ci-dessous, en contactant le responsable de traitement (cf. ch. 1) :

Demander accès aux données personnelles détenues par GERIFONDS et en recevoir copie ;
Demander une rectification ou l’effacement des données personnelles inexactes. A cet égard, GERIFONDS veille à maintenir les données personnelles à jour. Par conséquent, vous êtes invités à communiquer à GERIFONDS tout changement de données personnelles ;
Demander l’effacement des données personnelles lorsque leur traitement n’est plus nécessaire pour atteindre les finalités, ou n’est pas ou plus licite pour d’autres raisons, sous réserve toutefois des durées de conservation applicables (cf. ch. 8 ci-dessus) ;
Demander une restriction au traitement de données personnelles dont l’exactitude est contestée, si le traitement est illicite ou si les personnes concernées se sont opposées au traitement ;
Retirer votre consentement à tout moment dès lors que le traitement des données personnelles repose sur votre consentement ;
Vous opposer au traitement des données personnelles, auquel cas GERIFONDS ne traitera plus les données personnelles, sauf si une exception selon l’alinéa suivant s’applique.

GERIFONDS demeure autorisée à poursuivre le traitement de vos données personnelles si (i) il est légalement obligatoire, (ii) nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous êtes partie, ou (iii) nécessaire aux fins d’intérêts légitimes que GERIFONDS poursuit, y compris la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Version du 16.04.2024

Informations juridiques importantes

I. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

II. POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

III. EXERCICE DES DROITS DE CREANCIER ET SOCIAUX

IV. PLAINTES ET RECLAMATION DES INVESTISSEURS

V. DECLARATION EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES